Brussels, 30 September 2024
The European Commission has approved under EU State aid rules French State aid of around €102 million to modernise the Naye terminal in the Port of Saint-Malo.
The measure aims to support the optimisation of the management of areas dedicated to the transport of goods and passengers at the Naye terminal, in order to respond to the growth of maritime trade in Europe. The project involves (i) replacing obsolete infrastructure with infrastructure capable of accommodating new larger ferries and (ii) improving roads and access to the terminal. The beneficiary is the Brittany Region, which owns the Port of Saint-Malo.
The aid will take the form of a direct grant of around €102 million and the total investment costs amount to almost €118 million.
The Commission assessed the measure under EU State aid rules, in particular Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the EU, which allows Member States to support the development of certain economic activities under certain conditions. The Commission found that the measure is necessary and appropriate to promote common transport and environmental objectives, and that it has an “incentive effect” since in the absence of public support the beneficiary would not undertake the investment. Furthermore, the Commission found that the aid is proportionate, as it is limited to the minimum necessary, and that it would have a limited impact on competition and trade between Member States. On this basis, the Commission has approved the French measure under EU State aid rules.
The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.111060 in the State aid register on the Commission’s competition website once any confidentiality issues have been resolved.
La Commission autorise une aide d’État française d’environ 102 millions d’euros en faveur du port de Saint-Malo
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une aide d’État française d’un montant d’environ 102 millions d’euros visant à moderniser le terminal de Naye situé au port de Saint-Malo.
La mesure vise à soutenir l’optimisation de la gestion des zones dédiées au transport de marchandises et de passagers sur le terminal de Naye, afin de répondre à la croissance du commerce maritime en Europe. Le projet consiste à (i) remplacer les infrastructures obsolètes par des infrastructures capables d’accueillir de nouveaux transbordeurs de plus grande dimension et (ii) à améliorer les routes et l’accès au terminal. Le bénéficiaire est la Région Bretagne qui est le propriétaire du port de Saint-Malo.
L’aide prendra la forme d’une subvention directe d’un montant d’environ 102 millions d’euros et les coûts d’investissement totaux s’élèvent à presque 118 millions d’euros.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’UE, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions. La Commission a estimé que la mesure est nécessaire et appropriée pour promouvoir des objectifs communs en matière de transport et d’environnement, et qu’elle a un « effet incitatif » étant donné qu’en l’absence d’aide publique, le bénéficiaire ne réaliserait pas l’investissement. En outre, la Commission a constaté que l’aide est proportionnée, car elle est limitée au minimum nécessaire, et qu’elle aurait un impact limité sur la concurrence et les échanges entre États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure française en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.111060 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.