Brussels, 14 October 2024
The European Commission has approved, under EU State aid rules, a €959 million French aid scheme to promote modal shift. Under the scheme, the aid will take the form of a reduction in the rail infrastructure user fee for the years 2020-2024.
The measure is part of a national strategy for the development of rail freight. The main objective of the rail freight transport support scheme is to support rail freight operators in France, which have seen their market share decline (among others, due to the economic consequences of the COVID-19 pandemic) and thus contribute to a modal shift from road to rail.
The Commission assessed the scheme under EU State aid rules, in particular the Guidelines on State aid to railway undertakings. The Commission concluded that the scheme is necessary and proportionate to promote rail transport, which is less polluting than road transport and reduces road congestion. The scheme will therefore benefit both the environment and mobility. Moreover, the aid constitutes an effective incentive since, without public funding, the beneficiaries would not carry out or would carry out fewer activities related to rail freight transport. Finally, the Commission found that the measure will contribute to transport coordination and facilitate the shift of freight transport from road to rail, in line with the objectives of the European Green Deal, without unduly distorting competition. On this basis, the Commission approved the French scheme under EU State aid rules. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.64155 in the State aid register on the Commission’s competition website once any confidentiality issues have been resolved.
(e-translated from the French original below)
La Commission autorise un régime d’aides françaises de 959 millions d’euros pour soutenir le secteur du transport ferroviaire de marchandises
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides françaises d’un montant de 959 millions d’euros visant à favoriser le report modal.
Dans le cadre du régime, l’aide prendra la forme d’une réduction de la redevance d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire pour les années 2020-2024.
La mesure s’inscrit dans le cadre d’une stratégie nationale pour le développement du fret ferroviaire. Le principal objectif du régime de soutien du transport ferroviaire de marchandises est de soutenir les opérateurs ferroviaires de fret en France, qui ont vu leur part de marché diminuer (parmi d’autres, à cause des conséquences économiques de la pandémie COVID-19) et contribuer ainsi à un transfert modal de la route vers le rail.
La Commission a évalué le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, et en particulier les lignes directrices sur les aides d’État aux entreprises ferroviaires. La Commission a conclu que le régime est nécessaire et proportionné pour promouvoir le transport ferroviaire, qui est moins polluant que le transport routier et réduit la congestion routière. Le régime sera donc bénéfique tant pour l’environnement que pour la mobilité. De plus, l’aide constitue une incitation efficace étant donné qu’à défaut de financement public, les bénéficiaires n’exerceraient pas ou exerceraient moins d’activités liées au transport ferroviaire des marchandises. Finalement, la Commission a constaté que la mesure contribuera à la coordination des transports et facilitera le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, sans fausser indûment la concurrence. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime français en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.64155 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.