Brussels, 17 December 2024
The European Commission has approved €127 million in French state aid under EU state aid rules to support the construction of a new container terminal at the port of Dunkirk.
The measure aims to support the creation of a terminal including a new quay in the extension of the Quai de Flandres. This will increase the port’s capacity to accommodate larger, next-generation container ships and establish a comprehensive logistics system. This initiative will improve port infrastructure and increase multimodal traffic, in line with the EU’s transport objectives and the European Green Deal.
The total cost of the project is €303 million and will be financed by:
(i) a loan from the French public bank Caisse des Dépôts et Consignations (CDC);
(ii) a non-repayable subsidy of €87 million from the French State; and
(iii) equity of €8 million issued by the public port authority.
The aid will take the form of a grant of €87 million plus the aid element of the CDC loan (interest rate difference between a market-based loan and the CDA loan), which will result in a total aid amount of around €127 million. The terminal operator will be selected following a transparent tendering process.
The Commission assessed the measure under EU State aid rules, in particular Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to support the development of certain economic activities under certain conditions. The Commission considered that the measure is necessary and appropriate to promote common transport and environmental objectives, and that it has an incentive effect as in the absence of public support, the beneficiary would not make the investment. In addition, the Commission found that the measure is proportionate, as it is limited to the minimum necessary and will have a limited impact on competition and trade between Member States. On this basis, the Commission has authorised the French aid under State aid rules.
The non-confidential version of today’s decision will be made available under the case number SA.113270 in the State Aid Register on the Commission’s competition website once any confidentiality issues have been resolved
La Commission autorise une aide d’État française d’un montant de 127 millions d’euros en faveur du port de Dunkerque
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, une aide d’État française d’un montant de 127 millions d’euros visant à soutenir la construction d’un nouveau terminal à conteneurs au port de Dunkerque.
La mesure vise à soutenir la création d’un terminal comprenant un nouveau quai dans le prolongement du quai de Flandres. Cela permettra d’accroître la capacité du port à accueillir de plus grands porte-conteneurs de nouvelle génération et de mettre en place un système logistique complet. Cette initiative améliorera l’infrastructure portuaire et augmentera le trafic multimodal, conformément aux objectifs de l’UE en matière de transport et au pacte vert pour l’Europe.
Le coût total du projet s’élève à 303 millions d’euros et sera financé par:
(i) un prêt par la banque publique française Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) ;
(ii) une subvention non-repayable de €87 million de l’État française ; et
(iii) des fonds propres de €8 million issues par l’autorité portuaire publique.
L’aide prendra la forme d’une subvention de 87 millions d’euros plus l’élément d’aide du prêt CDC (différence de taux d’intérêt entre un prêt fondé sur le marché et le prêt CDC), ce qui se traduira par un montant total d’aide d’environ 127 millions d’euros. L’exploitant du terminal sera sélectionné à l’issue d’une procédure d’appel d’offres transparente.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir le développement de certaines activités économiques sous certaines conditions. La Commission a estimé que la mesure est nécessaire et appropriée pour promouvoir des objectifs communs en matière de transport et d’environnement, et qu’elle a un effet incitatif étant donné qu’en l’absence d’aide publique, le bénéficiaire ne réaliserait pas ledit investissement. En outre, la Commission a constaté que la mesure est proportionnée, car elle est limitée au minimum nécessaire et qu’elle aura un impact limitée sur la concurrence et les échanges entre États membres. Sur cette base, la Commission a autorisé l’aide française en vertu des règles en matière d’aides d’État.
La version non confidentielle de la décision de ce jour sera publiée sous le numéro SA.113270 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus
Source – EU Commission