Brussels, 27 August 2024
The European Commission has today launched a call for evidence to gather information on the scope and content of its revision of the 2014 Guidelines on State Aid to Airports and Airlines (the ‘Aviation Guidelines’).
The Aviation Guidelines set out the conditions under which Member States and local authorities can grant State aid to airports and airlines.
The objective of the call for evidence is to gather facts and evidence on the functioning of this framework and to assess to what extent the Guidelines may or may not need to be amended or revised.
In particular, the call for evidence aims to: (i) analyse the developments in the aviation market since the adoption of the Aviation Guidelines and the needs of the aviation sector, as well as the Commission’s decision-making practice; (ii) assess whether the aviation guidelines should be updated and simplified to reduce administrative burden and improve compliance by Member States; (iii) assess how to better align the aviation guidelines with the priorities of the European Green Deal.
All interested parties can make their views known in any official EU language on the Commission’s Have Your Say portal until 8 October 2024. The Commission will prepare a public consultation scheduled for the last quarter of 2024.
La Commission demande un retour d’information sur la révision des lignes directrices concernant les aides d’État au secteur aérien
La Commission européenne a lancé aujourd’hui un appel à contributions afin de recueillir des informations sur la portée et le contenu de sa révision des lignes directrices de 2014 sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes (ci-après les «lignes directrices sur l’aviation»).
Les lignes directrices sur l’aviation définissent les conditions dans lesquelles les États membres et les autorités locales peuvent accorder des aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes.
L’objectif de l’appel à contributions est de recueillir des faits et des éléments de preuve sur le fonctionnement de ce cadre et d’évaluer dans quelle mesure les lignes directrices peuvent ou non devoir être modifiées ou révisées.
En particulier, l’appel à contributions vise à: I) analyser l’évolution du marché de l’aviation depuis l’adoption des lignes directrices sur l’aviation et les besoins du secteur de l’aviation, ainsi que la pratique décisionnelle de la Commission; II) évaluer si les lignes directrices relatives au secteur de l’aviation devraient être mises à jour et simplifiées afin de réduire la charge administrative et d’améliorer le respect des règles par les États membres; III) évaluer comment mieux aligner les lignes directrices sur l’aviation sur les priorités du pacte vert pour l’Europe.
Toutes les parties intéressées peuvent faire connaître leur point de vue dans n’importe quelle langue officielle de l’UE sur le portail «Donnez votre avis» de la Commission jusqu’au 8 octobre 2024. La Commission préparera une consultation publique prévue pour le dernier trimestre de 2024.