Brussels, 14 October 2024
The European Commission has approved, under EU State aid rules, a Walloon aid scheme worth around €150 million to support electricity-intensive businesses in the Wallonia region. The scheme aims to mitigate the risk that environmental rules could cause these businesses to relocate to third countries with less ambitious environmental policies.
The measure will benefit businesses operating in sectors that are heavily dependent on electricity and particularly exposed to international competition, while being members of a “carbon community”. Carbon communities are associations of businesses whose members commit to investing in energy efficiency and increasing the share of energy consumed from renewable sources.
Large electricity-consuming companies that are members of a carbon community will benefit from a reduction in a levy that aims to support the production of renewable energy under the Walloon Green Energy Certificate Scheme, approved by the Commission in May 2024. The reduction will be 75 or 85%, depending on the beneficiary’s exposure to the risk of relocation. The applicable reduction must not result in a levy lower than EUR 0.5/MWh. Beneficiaries will have to commit to achieving climate change mitigation targets and to carrying out energy audits. The duration of the scheme is eight years.
The Commission assessed the scheme under EU State aid rules, in particular Article 107(3)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to support economic activities under certain conditions, and the 2022 Guidelines on State aid for climate, environmental protection and energy. The Commission considered that the scheme is necessary and appropriate to facilitate the development of economic activities that are highly dependent on electricity and particularly exposed to international competition, in line with the objectives of the European Green Deal. Furthermore, the Commission concluded that the scheme is proportionate as the aid will be limited to the minimum necessary and will not have undue negative effects on competition in the EU. On this basis, the Commission approved the Walloon scheme under EU State aid rules. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.113672 in the State aid register on the Commission’s competition website once any confidentiality issues have been resolved.
(e-translated from the French original text below)
La Commission autorise un régime d’aides wallon de 150 millions d’euros pour soutenir les entreprises grandes consommatrices d’électricité en Wallonie
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, un régime d’aides wallon d’un montant d’environ 150 millions d’euros destiné à soutenir les entreprises grandes consommatrices d’électricité dans la région de Wallonie. Le régime vise à atténuer le risque qu’en raison de règles environnementales ces entreprises se délocalisent vers des pays tiers aux politiques moins ambitieuses en matière d’environnement.
La mesure bénéficiera aux entreprises actives dans les secteurs dépendant fortement de l’électricité et particulièrement exposés à la concurrence internationale, tout en étant membres d’une « communauté carbone ». Les communautés carbone sont des associations d’entreprises dont les membres s’engagent à procéder à des investissements en matière d’efficacité énergétique et d’augmentation de la part de l’énergie consommée issue de sources renouvelables.
Les entreprises grandes consommatrices d’électricité membres d’une communauté carbone bénéficieront d’une réduction d’un prélèvement qui vise à soutenir la production d’énergie renouvelable dans le cadre du système wallon de certificats d’énergie verte, approuvé par la Commission en mai 2024. La réduction sera de 75 ou 85 %, en fonction de l’exposition du bénéficiaire au risque de délocalisation. La réduction applicable ne doit pas aboutir à un prélèvement inférieur à 0,5 EUR/MWh. Les bénéficiaires devront s’engager à atteindre des objectifs d’atténuation du changement climatique et à réaliser des audits énergétiques. La durée du régime est de huit ans.
La Commission a apprécié le régime au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, en particulier de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui permet aux États membres de soutenir des activités économiques sous certaines conditions, et des lignes directrices de 2022 concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie. La Commission a estimé que le régime est nécessaire et approprié pour faciliter le développement d’activités économiques fortement tributaires de l’électricité et particulièrement exposées à la concurrence internationale, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe. En outre, la Commission a conclu que le régime est proportionné étant donné que l’aide sera limitée au minimum nécessaire et n’aura pas d’effets négatifs indus sur la concurrence dans l’UE. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime wallon en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.113672 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.