Brussels, 3 October 2024
The Commission has approved a €120 million French aid scheme to support winegrowers in the context of Russia’s war against Ukraine. The scheme was approved under the Temporary Crisis and Transition Framework for State aid, adopted by the Commission on 9 March 2023 and amended on 20 November 2023 and 2 May 2024.
Under the scheme, the aid will take the form of direct grants. The scheme aims to support winegrowers who need liquidity to partially offset losses caused in particular by Russia’s war against Ukraine, by allowing them to reduce their production potential and thus ensure the sustainability of their activities. To benefit from it, winegrowers will have to commit to the permanent grubbing up of the vineyards concerned in order to reduce the wine-growing potential.
The Commission found that the French scheme complies with the conditions set out in the Temporary Crisis and Transition Framework. More specifically, the aid (i) will not exceed €280 000 per company; and (ii) will be granted by 31 December 2024. The Commission concluded that the scheme is necessary, appropriate and proportionate to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, in accordance with Article 107(3)(b) TFEU and the conditions set out in the Temporary Crisis and Transition Framework. On this basis, the Commission approved the scheme under EU State aid rules.
For more information on the Temporary Crisis and Transition Framework and other actions taken by the Commission to contain the economic consequences of Russia’s war on Ukraine and to support the transition to a net-zero emissions economy, please visit this page. The non-confidential version of the decision will be made available under the case number SA.115943 in the State aid register on the Commission’s competition website once any confidentiality issues have been resolved.
La Commission autorise un régime d’aides français de 120 millions d’euros visant à soutenir les viticulteurs dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine
La Commission a autorisé un régime d’aides français d’un montant de 120 millions d’euros visant à soutenir les viticulteurs dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Le régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire de crise et de transition en matière d’aides d’État, adopté par la Commission le 9 mars 2023 et modifié le 20 novembre 2023 et le 2 mai 2024.
Dans le cadre de ce régime, l’aide prendra la forme de subventions directes. Le régime vise à soutenir les viticulteurs qui ont besoin de liquidités pour compenser partiellement les pertes provoquées notamment par la guerre de la Russie contre l’Ukraine, en leur permettant de réduire leur potentiel de production et ainsi garantir la pérennité de leurs activités. Pour en bénéficier, les viticulteurs devront se compromettre à l’arrachage définitif des vignobles concernés afin de réduire le potentiel viticole.
La Commission a constaté que le régime français était conforme aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition. Plus précisément, l’aide i) ne dépassera pas 280 000 euros par entreprise ; et ii) sera octroyée au plus tard le 31 décembre 2024. La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre, conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l’encadrement temporaire de crise et de transition. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État.
Pour plus d’informations concernant l’encadrement temporaire de crise et de transition et d’autres actions menées par la Commission pour endiguer les conséquences économiques de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine et favoriser la transition vers une économie à zéro émission nette, veuillez consulter cette page. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.115943 dans le registre des aides d’État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.