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Bruxelles, 11 Novembre 2021

  • Nécessité de mieux contrôler les dons
  • Garantir le respect des valeurs de l’UE
  • Permettre aux fondations et partis politiques européens de réaliser leur potentiel démocratique
Les députés proposent un contrôle renforcé des dons, le gel des fonds lorsque les partis membres ne respectent pas les valeurs de l’UE et la réduction des obstacles administratifs.

Jeudi, le Parlement a proposé plusieurs façons de renforcer la démocratie européenne dans un rapport examinant les règles sur le statut et le financement des fondations et partis politiques européens. Le rapport a été adopté par 428 voix pour, 92 contre et 49 abstentions.

Respect des valeurs européennes

Les députés soulignent que le financement des fondations et des partis politiques européens est conditionné au respect des valeurs de l’UE. Ils saluent le renforcement du contrôle des dispositions et de la procédure relatives aux infractions, notamment aux sanctions et au recouvrement des fonds. Néanmoins, les règles devraient être adaptées pour également garantir le respect des valeurs de l’UE par les partis constitutifs de chaque parti politique européen. Pour y parvenir, les députés affirment que l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes doit être renforcée.

Transparence des dons

Le contrôle de l’Autorité devrait être renforcé concernant les dons globaux déclarés de plus de 3 000 euros, et notamment lorsqu’on observe une soudaine augmentation du nombre total de petits dons. Le Parlement réitère sa demande d’interdire tous les dons provenant d’entités non-européennes, et suggèrent que l’Autorité rende publics les dons réalisés par le même donateur à un parti politique européen et à ses partis membres nationaux. Les députés en appellent également à la mise en place d’instruments d’ici 2027 pour garantir que les dons dépassant les limites de transparence ne soient pas faits à différentes entités juridiques dans le but de contourner les règles.

Développer une véritable sphère publique européenne

Le Parlement appelle la Commission à évaluer les dispositifs de financement fondés sur le vote et propose:

  • de continuer d’harmoniser les règles européennes et nationales;
  • de lever l’interdiction de financement de campagnes référendaires sur des questions liées aux traités de l’UE;
  • de faciliter l’enregistrement des partis politiques transnationaux existants en tant que partis politiques européens;
  • de s’attaquer à la conception défectueuse des règles qui limitent l’adhésion individuelle aux partis européens; et
  • de permettre aux membres de pays tiers (notamment d’anciens États membres) d’être affiliés à un parti ou une fondation.
Citations

Le co-rapporteur Charles Goerens (Renew Europe, LU) a déclaré: ‘‘Notre rapport tombe à pic, alors que les citoyens européens sont engagés dans la plus grande réflexion démocratique que ce continent ait jamais connue, la Conférence sur l’avenir de l’Europe. Il sera du ressort de ces partis politiques européens, que notre rapport vise à renforcer, de concrétiser les aspirations démocratiques que nos citoyens exprimeront lors de la Conférence.’’

Le co-rapporteur Rainer Wieland (PPE, DE) a déclaré: ‘‘Je suis ravi que nous ayons réussi à nous attaquer aux réformes les plus importantes. Cependant, je crains que nous n’ayons pas pu envoyer un signal plus ambitieux à la Commission concernant l’introduction d’un système de financement basé sur le vote, qui serait plus démocratique. Il permettrait aux partis politiques européens de se concentrer davantage sur la participation aux élections européennes et d’éviter les “accords à huis clos” qui ont lieu après ces élections.’’

Prochaines étapes

Le règlement 1141/2014 doit être évalué par le Parlement; la Commission doit ensuite rédiger son propre rapport, accompagné d’une proposition législative. La Commission devrait le faire le 23 novembre.

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